Aussi stressante que puisse être la procédure de réclamation d'assurance, elle reste le principal moyen de reprendre le cours normal de sa vie après un accident de voiture. Se familiariser avec la procédure de déclaration d'accident de voiture en Californie vous assure une protection en cas d'accident.
Le processus de réclamation d'assurance commence immédiatement après un accident et se termine par un versement d'indemnité ou un refus. Chez Hillstone Law, nous sommes là pour garantir que votre réclamation aboutisse à la première solution.
Nous voulons nous assurer que vous ne soyez pas désavantagé face aux compagnies d'assurance. Voici donc nos conseils à suivre lors d'une déclaration de sinistre suite à un accident de voiture en Californie.
Comprendre la loi californienne sur l'assurance automobile
Code des assurances de Californie et le Code de la route fonctionnent conjointement pour fournir le cadre de responsabilité et d'indemnisation dans accidents de voiture dans l'État. Ces détails sont précisés par les normes INS 10172, 11580 et 11629, ainsi que par les codes CVC 16451 et 16056.
Exigences minimales de couverture
L'État de Californie dispose d'une police d'assurance responsabilité civile minimale de 15/30/5, ce qui se traduit par une couverture d'au moins 15,000 30,000 $ pour les blessures par personne, 5,000 XNUMX $ pour plusieurs personnes et XNUMX XNUMX $ pour les dommages matériels pour les parties autres qu'elles-mêmes.
Alternativement, l’État a également le pouvoir Programme d'assurance automobile à bas prix de Californie (CLCA), qui offre aux conducteurs à faibles revenus une couverture minimale de 10/20/3. Pour être considéré comme un « conducteur à faibles revenus », une personne doit remplir les conditions suivantes :
- Le conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans et ne peut pas être originaire d'un autre État (il doit être résident de Californie).
- Le conducteur doit être titulaire de son permis de conduire depuis au moins trois ans avant la demande.
- Le conducteur ne doit pas faire partie d’un ménage dont le revenu est égal ou supérieur à 250 % du seuil de pauvreté fédéral.
- Le véhicule du conducteur ne doit pas valoir plus de 25,000 XNUMX $.
- Le conducteur ne doit pas être responsable d’un accident ayant entraîné des blessures ou des dommages matériels au cours des trois dernières années précédant la demande.
- Le conducteur ne doit pas avoir plus d’un point à son dossier.
Enfin, les personnes possédant plus de 25 véhicules peuvent opter pour une auto-assurance avec une caution de 35,000 XNUMX $. Cette option est généralement réservée aux particuliers fortunés ou aux grandes entreprises, et l'autorisation d'une telle caution est accordée à la seule discrétion du DMV de Californie.
Ces exigences minimales d'assurance sont décrites dans les articles CVC 16541 et INS 11580.1. Le CVC attribue la responsabilité d'assurer un véhicule aux conducteurs, et l'INS exige que les compagnies d'assurance proposent des plans qui répondent à ces exigences minimales.
Différences entre l'assurance responsabilité civile et l'assurance sans égard à la responsabilité
La Californie applique une règle de négligence comparative pure pour les accidents de voiture. Autrement dit, vous avez droit à une indemnisation tant que vous n'êtes pas entièrement responsable de l'accident. Le montant que vous pouvez obtenir sera toutefois réduit en fonction de votre degré de responsabilité.
Ceci contraste avec les États où l'assurance sans égard à la responsabilité est en vigueur. Dans ce système, chaque conducteur est censé couvrir ses propres dommages en premier lieu, quelle que soit la faute, et ce n'est qu'après avoir épuisé sa propre police qu'il peut recourir à la couverture responsabilité civile de la partie adverse.
Premières étapes après un accident de voiture
Il y a trois étapes générales à suivre immédiatement après un accident de voiture : assurer la santé et la sécurité, recueillir et préparer les informations et signaler que l'incident s'est produit.
Assurer la sécurité et la santé
Même si l'on parle souvent de maximiser les indemnisations, peu importe le montant que vous pourriez potentiellement récupérer si vous ne vous en sortez pas après l'accident. La première chose à faire est donc de vous assurer que vous allez bien, puis de faire de même pour les autres personnes sur place.
- Vérifiez que vous n’êtes pas blessé et appelez le 911 pour obtenir de l’aide médicale si nécessaire.
- Restez calme et assurez-vous que le véhicule se trouve dans un endroit sûr pour éviter d’autres incidents.
- Si possible, atténuez les risques supplémentaires en déplaçant le véhicule hors de la circulation.
- Allumez les feux de détresse pour alerter les autres conducteurs.
- Si vous pouvez déplacer les personnes blessées en lieu sûr, faites-le.
- Cependant, NE TENTEZ PAS de déplacer des personnes inconscientes sans formation adéquate ou à moins qu’il n’y ait une menace directe pour leur vie.
Gardez à l'esprit que des blessures peuvent passer inaperçues ou passer inaperçues, et qu'il est conseillé de se faire examiner ultérieurement, même si vous vous sentez bien. Ceci est non seulement dû aux conséquences que des blessures non détectées pourraient avoir sur votre demande d'indemnisation, mais aussi pour votre santé et votre vie en général.
Échange d'informations et documentation
L'échange d'informations avec l'autre conducteur est nécessaire. Même si vous ou d'autres personnes souhaitez garder l'anonymat, la police sur place demandera un échange d'informations, et vous serez tenu d'obtempérer.
Pour ce faire, la meilleure solution consiste à rassembler autant d'informations importantes que possible. Si possible, recueillez les noms, les coordonnées et les informations d'assurance de chaque personne ; sinon, attendez l'intervention de la police.
Voici quelques autres détails pertinents à prendre en compte :
- Lieu, date et heure : Zones à fort trafic de l’État – Los Angeles, par exemple – peut détecter plus d'une douzaine d'incidents de circulation par heure. Il est important de noter l'heure et le lieu de l'accident afin de pouvoir identifier l'événement précis lors de vos échanges avec les compagnies d'assurance, la police ou d'autres organismes.
- Conditions météorologiques: Il est bien connu que le mauvais temps peut entraîner des accidents. En Californie, les conditions météorologiques peuvent aller des vagues de chaleur et des incendies de forêt aux inondations et aux fortes pluies. Tous ces facteurs contribuent d'une manière ou d'une autre à un accident et doivent être pris en compte lors des enquêtes sur les dommages et les blessures.
- Conditions routières : Tout comme les conditions météorologiques, l'état des routes peut influencer une demande d'indemnisation pour accident de voiture. Un mauvais entretien de la route peut faire varier le degré de responsabilité attribué au conducteur de 0 % à 99 %.
Si vous ne parvenez pas à recueillir des informations, vous pourrez probablement trouver ces détails sur le rapport de policeL'agent vous fournira un numéro de dossier à suivre lorsque vous aurez besoin de demander une copie.
Déclaration de l'accident
Si la police n'est pas intervenue sur les lieux de l'accident, vous avez l'obligation de l'appeler vous-même ou de vous rendre dans un commissariat pour signaler l'incident. Dans ce cas, transmettez les informations recueillies de manière aussi neutre et objective que possible.
Dès que vous en aurez l'occasion, vous devrez contacter votre compagnie d'assurance afin d'entamer le processus de réclamation. Ne fournissez toutefois que les informations de base à ce stade.
Si l'accident a entraîné des dommages matériels d'au moins 1,000 1 $, des blessures ou un décès, vous devrez également déposer une déclaration auprès du DMV de Californie à l'aide du formulaire de déclaration d'accident SR-XNUMX. Vous trouverez une copie de ce formulaire sur le site Web. Site Web du DMV.
Enfin, vous souhaiterez contacter et informer votre Avocat spécialisé dans les accidents de voiture en Californie au sujet de l'accident. Cela leur laissera amplement le temps de préparer un dossier pour obtenir une indemnisation équitable lorsque vous serez inévitablement confronté à l'expert en sinistres.
Encore une fois, communiquez vos conclusions initiales à votre avocat. En aucun cas, vous ne devez accepter une offre de règlement de la compagnie d'assurance avant que votre avocat n'ait eu l'occasion d'évaluer votre dossier.
Construire votre dossier
Rassembler les preuves nécessaires est essentiel pour garantir une demande d'indemnisation solide en cas d'accident de voiture. Les éléments clés incluent la documentation visuelle, les témoignages de témoins et les rapports officiels des autorités.
Photographies et vidéos
Prendre des photos et des vidéos nettes immédiatement après un accident peut être crucial. Capturez la scène dans son ensemble, les gros plans des dommages causés aux véhicules et les traces de dérapage ou débris sur la route.
Des photos des conditions météorologiques et des panneaux de signalisation sont également utiles. Ces preuves visuelles permettent de décrire l'environnement et les circonstances de l'accident.
Dans cette optique, assurez-vous que vos photos et vidéos documentent vos coupures, contusions et autres blessures visibles. Il est également judicieux de surveiller ces blessures afin de suivre l'évolution de leur guérison.
Essayez également de filmer les interactions entre les parties. Le contexte capturé par ces images est souvent extrêmement difficile à contester et peut appuyer votre argumentation, parfois plus que n'importe quelle photographie.
Déclarations de témoins
Les témoignages constituent un élément essentiel pour étayer une demande d'indemnisation suite à un accident de la route. Obtenir les coordonnées de tout témoin ou conducteur témoin de l'accident est crucial, d'autant plus que ces témoignages sont généralement considérés comme des comptes rendus impartiaux de l'incident (le témoin n'a aucun intérêt à prendre parti pour l'une ou l'autre des parties).
Les témoins peuvent décrire les événements ayant conduit à l'accident. Leur point de vue peut aider à déterminer la responsabilité ou le déroulement de l'accident. Cependant, il est important de noter que la cohérence des déclarations de plusieurs témoins est importante pour étayer une accusation.
Rapports de police et médicaux
Les rapports de police sont précieux pour détailler les faits de l'accident et identifier les parties impliquées. Les services de police proposent souvent différentes méthodes pour obtenir ces rapports.
L’obtention d’une copie de ce rapport permet de valider la réclamation faite à la compagnie d’assurance.
Les rapports médicaux sont essentiels en cas de blessures. Ils documentent les blessures, les traitements reçus et les éventuels besoins médicaux en cours. Ces informations peuvent étayer les demandes de remboursement des frais médicaux et toute indemnisation pour les séquelles à long terme.
La possession de ces documents officiels confère de la crédibilité à une réclamation d'assurance. Ils fournissent des faits vérifiables qui peuvent influencer l'issue d'un règlement d'assurance.
Déposer votre réclamation d'assurance après un accident
Votre dossier est maintenant constitué. Il est temps de déposer votre réclamation. Pour cela, deux étapes sont nécessaires : mettre à jour votre assureur et soumettre vos informations. La plupart des assureurs vous permettent de soumettre votre réclamation en ligne.
Voici quelques-uns des principaux assureurs automobiles en Californie et des informations sur la façon de soumettre une réclamation en ligne :
Geico
Vous pouvez déposez votre réclamation en ligne ou en appelant le (800) 841-3000. Si votre véhicule est hors d'usage, signalez-le et un expert viendra vous voir.
Geico affirme pouvoir traiter votre réclamation en 48 heures maximum. Ne cédez pas à la tentation d'accepter leur première offre, car les compagnies d'assurance ont la réputation de sous-estimer les coûts pour régler rapidement les sinistres. Contactez un avocat spécialisé en accidents de la route si vous estimez ne pas être entièrement indemnisé pour vos dommages ou si vous vous sentez obligé d'accepter leur offre ; nous examinerons votre réclamation en profondeur.
State Farm
Appelez le 800-SF-CLAIM (800-732-5246) ou déposez votre demande en ligne. Lorsque vous déposez une réclamation pour accident de voiture auprès de State Farm, assurez-vous d'avoir les informations nécessaires à portée de main et de suivre les étapes structurées du processus de réclamation. Pour mieux comprendre les avantages liés à votre police, contactez un avocat spécialisé en accidents de voiture en Californie dès le dépôt de votre réclamation.
Allstate
Allstate recommande déposer votre réclamation d'assurance accident de voiture en ligneConnectez-vous à votre compte Allstate pour lancer le processus et suivre son avancement. Suivez les étapes d'inspection, d'estimation et de réparation depuis un seul et même endroit.
Progressive
Vous pouvez déposer votre Réclamation progressive en ligne ou via leur application mobile. Dans de nombreux cas, les applications mobiles facilitent le téléchargement de photos et de vidéos de la scène de l'accident.
Mise à jour de votre compagnie d'assurance
Si vous avez déjà contacté votre assureur, il vous aura fourni les instructions à suivre pour traiter votre demande. La plupart des assureurs vous redirigeront vers une plateforme en ligne ou une application mobile pour remplir un formulaire, et certains permettront également aux clients de se rendre à leurs bureaux pour effectuer leur déclaration en personne.
Munissez-vous de votre numéro de police et des informations d'identification relatives à l'accident lorsque vous informez la compagnie d'assurance. Après avoir fourni une première estimation des dommages, la compagnie vous assignera un expert en sinistres.
Maintenez les lignes de communication ouvertes. La loi californienne impose aux compagnies d'assurance de répondre à une déclaration de sinistre dans un délai de 15 jours, mais vous pouvez généralement vous attendre à une réponse plus rapide.
Soumission des documents requis
La compilation et la soumission de la documentation appropriée sont essentielles pour excès de vitesse Traitement des réclamations. Les documents essentiels comprennent le rapport de collision, les photos du lieu de l'accident, les estimations des dommages et les dossiers médicaux en cas de blessures.
Assurez-vous que toute communication avec les autres parties impliquées est documentée.
Les compagnies d'assurance proposent généralement plusieurs moyens de soumettre vos documents : courrier, courriel, portail en ligne ou en personne. Vous devrez vérifier auprès de l'expert en sinistres les différents moyens acceptés par la compagnie.
Traiter avec les experts en sinistres
L'expert en sinistres affecté à votre dossier est chargé de mener une enquête pour le compte de la compagnie afin de déterminer le montant des dommages subis lors de l'accident qu'elle prendra en charge. Malheureusement, cela signifie qu'il veille davantage aux intérêts de la compagnie qu'aux vôtres en tant que victime d'accident.
Quel est le rôle d’un expert en sinistres ?
Les experts en sinistres sont formés pour examiner attentivement toutes les preuves qui leur sont présentées et négocier avec les demandeurs afin de les amener à accepter une offre aussi basse que possible, qui tient toujours compte de tous les dommages que l'entreprise est tenue de payer.
D'un côté, cela permet aux victimes d'accidents de garder des attentes réalistes. De l'autre, cela signifie que les négociateurs inexpérimentés se retrouvent avec à peine assez de ressources pour couvrir les options de traitement et de réparation les moins chères possibles.
Même dans les cas où un expert fait une offre sans négocier, il y a de fortes chances que ce montant soit sous-estimé par rapport à ce que vous pourriez réellement obtenir avec une assistance juridique.
Ce n'est pas forcément que l'expert ne souhaite pas que vous soyez indemnisé ; après tout, c'est précisément le service que fournissent les compagnies d'assurance. L'objectif principal de son travail est simplement de minimiser les pertes de l'entreprise.
Communiquer avec l'expert
La règle d'or lors de vos interactions avec l'expert en sinistres affecté à votre dossier est de rester honnête et clair. Cependant, il est également conseillé d'éviter de trop en dire et d'exagérer les détails dans l'espoir de le convaincre de vous faire une offre plus élevée.
Il est extrêmement facile pour les négociateurs expérimentés de prendre les propos d'une personne et de les déformer à leur avantage. Présentez simplement les faits en vous basant sur les informations que vous avez recueillies et laissez votre conseiller juridique vous en transmettre le sens.
Chaque interaction entre vous, votre avocat et l'expert doit être documentée. Enregistrez vos appels téléphoniques, conservez des copies de vos courriels et assurez-vous que toutes les personnes impliquées dans le sinistre ont signé des copies de tous les courriers échangés.
Surtout si une discussion ou une offre n'est formulée que verbalement, demandez à ce que la même déclaration soit fournie par écrit. Les documents écrits sont beaucoup plus faciles à étudier que d'autres supports et peuvent être réécrits pour intégrer les modifications nécessaires avant de parvenir à un accord final.
Délai de prescription en Californie
La Californie applique deux délais de prescription pour les réclamations en cas d'accident de voiture, l'un pour les dommages corporels et l'autre pour les dommages matériels.
Si une réclamation concerne uniquement des dommages matériels, vous disposez d'un délai total de trois ans pour agir, que ce soit en déposant une réclamation ou en intentant une action civile. Ce délai est toutefois réduit à deux ans à compter de la date de l'accident si une personne est blessée.
Si une personne ne dépose pas de réclamation dans le délai imparti, elle est considérée comme ayant renoncé à son droit à une indemnisation et, dans la plupart des cas, les compagnies d’assurance ne seront plus légalement tenues d’effectuer un quelconque versement.
Il arrive toutefois, à de rares exceptions près, que la victime d'un accident soit mineure ou jugée mentalement incapable. Dans ce cas, le délai de prescription peut être suspendu jusqu'à ce que la victime soit légalement capable d'agir (seule ou par l'intermédiaire d'un représentant).
Quand demander une assistance juridique
En règle générale, il n'est jamais trop tôt ni trop tard pour faire appel à un avocat dans le cadre d'une réclamation pour accident de voiture. Cela dit, la plupart des cas présentent des points spécifiques. blessures réclamations pour lesquelles vous pourriez bénéficier le plus d’une assistance juridique.
Les deux étapes qui ressortent le plus sont celles de la constitution du dossier et de la négociation proprement dite avec la compagnie d’assurance.
En contactant un avocat rapidement, il pourra vous aider à construire les bases solides nécessaires à la réussite de votre dossier. Un avocat spécialisé en dommages corporels compétent connaît les preuves et sait comment les obtenir.
Ceci est particulièrement important étant donné la nature sensible du temps de certaines formes de preuves, telles que les images de caméras de sécurité.
Mais là où un avocat excelle vraiment, c'est lorsqu'il représente vos intérêts lorsque vous rencontrez l'expert en sinistres pour obtenir une offre équitable. Tout comme un représentant d'assurance, votre avocat est formé pour négocier, mais en votre nom.
Cela signifie qu'ils peuvent déterminer si une offre est authentique, si elle est sous-estimée et ce qu'il faut pour la pousser à un montant équitable.
Finalisation de votre réclamation
Une fois que vous et l'expert êtes d'accord sur un montant, la compagnie d'assurance tentera de déterminer la validité de la réclamation. Elle vous répondra par une approbation ou un refus.
Si la demande est approuvée, vous recevrez un aperçu de l'indemnisation, y compris les dommages, les traitements médicaux ainsi que les prestataires de soins de santé recommandés et les autres frais pour lesquels vous avez besoin d'une couverture de remboursement.
Votre avocat peut vous aider à examiner tout cela pour vous assurer que rien n’a été oublié.
Un refus de réclamation ne signifie pas automatiquement une impasse. La compagnie d'assurance fournira les motifs du refus, que votre avocat pourra vous aider à justifier et à contester ultérieurement.
Si l'appel est rejeté et qu'aucun terrain d'entente ne peut être trouvé entre vous et l'assureur, votre avocat peut toujours vous aider en intentant une action en justice.
Les poursuites judiciaires sont généralement considérées comme des actions de dernier recours en raison de leur coût en temps et en ressources. Par conséquent, elles aboutissent rarement à une procédure judiciaire, la plupart optant pour un règlement à l'amiable.
Le programme de réclamations du gouvernement
Il existe des cas où un accident de voiture implique des biens de l'État, ou un fonctionnaire est responsable des dommages. Le California Government Claims Program (GCP) constitue une autre voie d'indemnisation potentielle dans ces cas.
Le processus de réclamation dans le cadre du programme est en grande partie le même, à l’exception de quelques différences de portée et de limitations.
Contrairement à une réclamation classique pour accident de voiture, le GCP dispose d'un délai de six mois à compter de l'accident. Passé ce délai, vous devrez probablement opter pour une réclamation classique pour préjudice corporel plutôt que pour le GCP.
Veuillez noter que le GCP ne couvre que les réclamations contre les organismes d'État. Il ne couvre pas les organismes municipaux et fédéraux.
Les avocats spécialisés en accidents et blessures du cabinet Hillstone sont là pour votre réclamation d'assurance
Hillstone Law Accident & Injury Attorneys est un cabinet d'avocats californien spécialisé dans les réclamations et les dossiers d'accidents de la route. Dirigé par les avocats Edwin Essakhar et Yvette Essakhar, nous accompagnons nos clients dans tout le Golden State dans plus d'une douzaine de domaines d'expertise, et nous ne cessons de nous développer.
Le cabinet Hillstone Law spécialisé en accidents et blessures propose des évaluations de dossiers sans risque à ceux qui choisissent de travailler avec nous. Une évaluation ne vous engage pas à collaborer avec nous, et si vous le faites, nous ne sommes payés qu'après avoir gagné.
Si vous avez besoin d'une indemnisation en toute simplicité après un accident de voiture, faites confiance au cabinet d'avocats Hillstone Law spécialisé en accidents et blessures. Appelez-nous dès aujourd'hui au (855) 604-4641 et obtenir une consultation gratuite pour votre cas.
